1. Identification de la Société

itsi est un service en ligne, édité par la société ITSI-APP.
ITSI-APP (la « Société ») est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10.000 € immatriculée sous le n° 913 412 276 au R.C.S. de Saint-Malo, dont le siège social est situé au 64 résidence les jardins de saint Colomban, 35350 Saint-Coulomb.

2. Services proposés

La Société propose à ses clients (le ou les « Client(s) »), distingués selon deux catégories :

• Les intermittents (le ou les « Intermittent(s) ») qui utilisent la Plateforme itsi Intermittent;
• Les sociétés de productions (le ou les « Production(s) »), qui utilisent la Plateforme itsi Production.

(ci-après désignées ensemble avec la Société les « Parties »)

La Société propose ainsi à ses Clients une solution SaaS (Software as a Service) de gestion des équipes techniques de tournage, destinée aux sociétés de production et aux intermittents du spectacle (les « Services »), par le biais de la plateforme www.itsi-app.com (la « Plateforme »). 

Les Services comprennent notamment :

• Une plateforme Web, côté Production, permettant le suivi de projets (le ou les « Projet(s) ») (publicitaire, cinématographique, ou bien audiovisuel), la gestion du temps de travail des équipes en temps réel, la simulation du coût total employeur des Projets, la simulation en brouillon de Projet, le calcul des données transformées afin d’estimer les montants bruts conventionnels, l’interconnexion entre les interfaces itsi Production et itsi Intermittent, l’export des données vers des fichiers au format Excel (avec formules), CSV, TXT et PDF;
• Une application mobile, tablette et web, côté Intermittent, pour la saisie des horaires et temps de travail, jour après jour. L’estimation du brut hebdomadaire en temps réel, calculée depuis les renseignements des Intermittents.

3. Informations sur les Conditions Générales

3.1 Fonction des Conditions Générales‍

Les conditions générales de la Société (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant sa relation contractuelle avec le Client et définissent :

• Les modalités d’utilisation de ses Services,
• Les obligations respectives des parties.

3.2 Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

3.3 Modalités d’acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

‍L’ensemble des transactions financières d’itsi sont délégués à un partenaire de l’éditeur : STRIPE © https://stripe.com/fr/about/ (le « Prestataire de services de paiement »).

Les abonnements Intermittents peuvent également être proposés par le biais d’achats intégrés, notamment avec Apple INC © https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies/.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services de la Société.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraîne la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement. Le Client mandate expressément la Société, y compris aux fins de cette résiliation, pour agir en son nom et pour son compte auprès du Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales de la Société, ces dernières prévalent.

‍Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d’accès aux Services

Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
  

6. Modalités de souscription aux Services

• La Production doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, et souscrire aux Services par le biais d’achat de Crédits (les « Crédits » ) permettant l’utilisation complète des Services de la Plateforme conformément aux dispositions de l’article « Conditions financières de la Société ».
• L’intermittent reçoit à la création de son compte utilisateur une période d’essai de 45 jours pour l’utilisation de l’ensemble des services. À la fin de cette période d’essai, l’Intermittent conserve un accès gratuit à la gestion de ces feuilles d’heures, générées depuis l’interface itsi Production, interconnectées à son interface itsi Intermittent.

L’intermittent souhaitant continuer à utiliser à titre personnel les services d’estimation du brut hebdomadaire en temps réel devra souscrire à un abonnement. Il existe deux solutions pour souscrire:

• Via notre Prestataire de services de paiement STRIPE © (plus d’informations : https://stripe.com/fr/about/) directement depuis leur espace personnel, depuis notre site internet https://itsi-app.com/. Les abonnements y sont proposés sans engagement, par tacite reconduction, selon deux périodicités : Mensuellement ou Annuellement.
  Les tarifs à jour sont inscrits dans la page de souscription.
• Par le biais d’achats intégrés, notamment avec Apple INC © https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies/. Les abonnements y sont proposés uniquement annuellement, non tacitement reconductible.

Droit de rétractation de l’Intermittent

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Intermittent agissant en qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sous réserve des dispositions ci-après relatives à l’exécution du Service avant l’expiration de ce délai.

Pour exercer ce droit, l’Intermittent notifie sa décision de rétractation à la Société avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse support@itsi-app.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur la Plateforme.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, la Société rembourse à l’Intermittent l’ensemble des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Intermittent pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour l’Intermittent.

Exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation

L’accès aux Services est activé automatiquement et immédiatement dès la souscription de l’Abonnement, sans action distincte requise de l’Intermittent.

Cette exécution immédiate du Service n’emporte aucune renonciation de l’Intermittent à son droit de rétractation : il conserve l’intégralité de ce droit pendant le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus, qu’il ait ou non utilisé le Service durant cette période.

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans ce délai, l’Intermittent est intégralement remboursé de l’ensemble des sommes versées, dans les conditions prévues ci-dessus, sans retenue proportionnelle au titre du Service dont il aurait effectivement bénéficié durant le délai de rétractation.

Détournement abusif du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être détourné de sa finalité pour permettre à l’Intermittent de bénéficier, de façon récurrente et de mauvaise foi, d’une utilisation gratuite des Services au moyen de souscriptions et de rétractations successives.

En cas de détournement avéré et abusif du droit de rétractation, dûment caractérisé par la Société (notamment en cas de souscriptions et de rétractations répétées d’un même Intermittent, portant chacune sur une période d’utilisation effective des Services), la Société se réserve le droit, sans préjudice du remboursement intégral dû au titre de chaque rétractation régulièrement exercée, de refuser toute souscription ultérieure de l’Intermittent concerné et/ou de restreindre ou suspendre l’accès de son Compte aux Services, dans les conditions de l’article « Sanctions en cas de manquement ».

Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

La Société pourra vérifier, à sa libre discrétion et par des questions complémentaires (les « Questions Complémentaires ») adressées au Client ou par tout autre moyen, les informations renseignées par le Client dans le formulaire afin de vérifier :

• L’exactitude des informations renseignées ;

Que le Client répond bien aux conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ». 

La Société se réserve le droit de refuser à sa libre discrétion et notamment sur la base des critères établis ci-dessus l’inscription de tout utilisateur. 

Sauf refus dans les conditions précitées, la Société validera définitivement l’inscription du Client, ce qui entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7. Modalités d’accès aux Services

Une fois le Compte du Client créé, il peut librement accéder aux Services dans la limite des Services compris dans son Abonnement et/ou de quantité suffisante de Crédits.

La Production peut également créer des accès pour ses collaborateurs (les « Membres »)

La création de ces accès n’est pas facturée en supplément.

La Production est seule responsable de la création des accès pour les Membres, du paramétrage de leurs droits d’accès dans la limite des Services accessibles aux Membres, et de leur utilisation personnelle de la Plateforme. 

Les Membres auront notamment accès, dans la limite des autorisations qui leur sont accordées par la Production, aux Services suivants : 

• La consultation, la création et l’édition de Projets, Feuilles d’heures, Intermittents, contacts, achat de Crédits, cartes bancaires enregistrées, suivi du temps de travail, simulation des bruts et des charges.

La Production et les Membres peuvent accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

8. Description des Services

8.1 Les Services Production

La Production reconnaît :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de la Société,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Ce dernier aura accès aux Services tels que décrits sur la Plateforme, et aura la possibilité d’acheter des Crédits nécessaires à l’utilisation complète de celle-ci.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une demande spécifique adressée à la Société, à l’adresse suivante : support@itsi-app.com ou par tout autre moyen mis à la disposition du Client par la Société.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

8.2 Les Services Intermittent

L’Intermittent reconnaît :

• avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de la Société,
• que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Ce dernier aura accès aux Services tels que décrits sur la Plateforme, et conformément aux droits qu’ils lui sont accordés, par une Production, selon sa période d’essai ou son abonnement.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une demande spécifique adressée à la Société, à l’adresse suivante : support@itsi-app.com ou par tout autre moyen mis à la disposition du Client par la Société.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

8.3 Les prestations complémentaires

8.3.1 Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.

8.3.2 Onboarding et Support technique

La Société se réserve la possibilité de proposer au Client de l’accompagner pour son onboarding sur la Plateforme. 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut également faire appel au support technique en contactant la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou par tout autre moyen mis à la disposition du Client par la Société.

A cet égard, la Société pourra être amenée à demander un accès au Compte à l’administrateur du Compte, afin de pouvoir procéder à des contrôles, des tests et/ou des paramétrages. La demande d’autorisation d’accès au Compte sera effectuée par email, ou durant un rendez-vous visio ou phonique.

L’ensemble des données et informations accessibles dans ce cadre sont considérées comme des informations confidentielles et la Société s’engage donc à les traiter dans les conditions prévues à l’article « Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité » des présentes. 

9. Conditions financières de la Société

9.1 Prix des Services Production

Les Services sont proposés sans abonnement, mais sur l’achat et l’utilisation de Crédits afin de débloquer certains outils et accès.

L’achat de crédit s’effectue par l’achat de Pack de crédits (le ou les « Packs de crédits »)

La Production peut consulter à tout moment les prix des Crédits et le coût en crédits d’activation des feuilles, qui sont indiqués sur la Plateforme à l’adresse suivante : 

https://aide.itsi-app.com/tarifs/

Lors de la validation de la création d’un espace Production sur notre plateforme, la Production bénéficiera gratuitement de 3 crédits pour commencer à utiliser nos services.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.‍

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.2 Prix des Services Intermittent

Les Services sont proposés sous plusieurs formes d’Abonnements. Ainsi, le Client peut choisir de souscrire :

• Soit à la version gratuite (après la fin de la « Période d’essai » de 45 jours) ;
• Soit à l’une des formules d’Abonnements payants (le ou les « Abonnements »).

‍A l’issue de cette période d’essai, le Client retrouvera un espace utilisateur dans sa version gratuite.

Si le Client a souscrit à l’Abonnement, les Services compris dans cet Abonnement seront fournis sous réserve du paiement de la dernière échéance. Les échéances sont calculées de Date à Date.
Ainsi, à l’échéance si l’Intermittent n’a pas résilié son abonnement, sa facture sera automatiquement éditée et considérée comme dûe.

‍Le Client peut consulter à tout moment les prix des Abonnements, qui sont indiqués sur la Plateforme à l’onglet Abonnement, après sa connexion à son espace personnel.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.‍

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

9.3 Modalités de facturation et de paiement de la Société

• Production
  La Société adresse à la Production une facture correspondant au prix des Crédits qu’elle achète, automatiquement après chaque achat unique sur la plateforme, via notre Prestataire de service de paiement.
• Intermittent
  Le paiement est effectué par débit automatique du moyen de paiement enregistré à la souscription de l’Abonnement, puis selon la périodicité souscrite, à compter de la date de souscription initiale de l’Abonnement. ‍

La Société se réserve la possibilité de proposer des modes de paiement alternatifs qui seront indiqués sur la Plateforme. ‍

Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. 

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.‍

Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. 

9.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

Concernant la Production

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit la Production et leur exigibilité immédiate,
• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Concernant l’Intermittent

En cas d’échec ou de rejet du paiement dû au titre de son Abonnement à son échéance, la Société en informe l’Intermittent et suspend l’accès aux fonctionnalités payantes de son Abonnement jusqu’à régularisation du paiement.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette information, la Société résilie l’Abonnement de plein droit ; l’Intermittent retrouve alors un accès dans les conditions de son offre gratuite, sans préjudice des sommes déjà dues à la Société au titre de la période d’Abonnement échue avant cette résiliation.

9.5 Durée des Services

L’accès gratuit à l’espace Production et Intermittent débute au jour de la création du compte, pour une durée indéterminée.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une période Initiale, sélectionnée par l’Intermittent (1 mois ou 1 an selon le mode de souscription retenu), indiquée sur la Plateforme au jour de la souscription des Services.

Ce dernier se renouvelle tacitement, pour des Périodes successives de même durée que la Période Initiale, de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Le Client reconnait et accepte qu’il peut modifier le type Abonnement auquel il a souscrit à tout moment en adressant à la Société une demande à l’adresse suivante : support@itsi-app.com. Il peut également modifier lui-même la qualité de son abonnement directement depuis son espace personnel, onglet abonnement. https://itsi-app.com/intermittent/subscription/checkout/

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété. 

‍Le Client et les Membres bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services ». ‍

Les Parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

10.2 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client (image, nom et voix) par la Société

Le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) de ses salariés et/ou de toute autre personne physique dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés dans le cadre des Services et/ou aux fins de promotion de l’activité de la Société.

11. Obligations et responsabilité du Client

11.1 Concernant la fourniture d’informations ‍

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

11.2 Concernant le Compte Production

La Production :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire et en réponse aux Questions Complémentaires sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui,
• s’engage à ne disposer que d’un Compte par entreprise. Dans l’hypothèse où la Production souhaiterait faire bénéficier des Services à plusieurs entreprises, autant de Comptes que d’entreprises concernées devront être ouverts.

La Production doit immédiatement contacter la Société à l’adresse support@itsi-app.com s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

La Production est seule responsable de la création des accès pour les Membres, du paramétrage de leurs droits d’accès dans la limite des Services accessibles aux Membres, et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

11.3 Concernant le Compte Intermittent

L’Intermittent :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire et en réponse aux Questions Complémentaires sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui,
• s’engage à ne disposer que d’un seul et unique Compte Intermittent.

L’Intermittent doit immédiatement contacter la Société à l’adresse support@itsi-app.com s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.4 Concernant l’utilisation des Services

La Production est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Membres. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Membres, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

L’Intermittent est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.‍

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »).

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
• mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisibles aux systèmes informatiques de tiers

Le Client est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Le Client garantit à la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.‍

12.1 Concernant la qualité des Services de la Société

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance » (8.3.1).  

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
‍Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » (8.3.1) ou de force majeure.

12.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

‍Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.‍

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

12.5 Concernant la publication de contenus

La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

La Société n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• Les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. ‍

Concernant la Production

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée envers la Production pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Concernant l’Intermittent

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de la Société envers l’Intermittent ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’il a versés à la Société dans le cadre de la fourniture des Services. Aucun délai contractuel de réclamation n’est opposé à l’Intermittent : les actions en responsabilité qu’il pourrait engager à l’encontre de la Société se prescrivent dans les conditions de droit commun, conformément à l’article 2224 du Code civil.

14. Modes de preuve admis‍

La preuve peut être établie par tout moyen.‍

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix (coût en Crédits notamment).

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

15.1 Dispositions générales

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation entre la Société et le Client relèvent de deux régimes distincts : d’une part, les données d’identification des interlocuteurs des Parties, traitées par chaque Partie en qualité de responsable de traitement (article 15.1) ; d’autre part, les données traitées par la Société pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services, où la Société agit en qualité de sous-traitant (article 15.2).

‍Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).‍

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.

15.2 Traitements des données personnelles par la Société en tant que sous-traitant

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, la Société est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 du présent Contrat. 

• Obligations de la Société vis-à-vis du Client
• Traitement des données :

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.‍

• Sécurité et confidentialité des données :

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

• Autres sous-traitants :

La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et Fourniture d’informations :

La Société s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client. 

• Notification des violations de données à caractère personnel :

La Société s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

La Société s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat ou à les renvoyer au Client et à n’en conserver qu’une copie anonymisée (selon la définition de la CNIL), sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Obligations du Client vis-à vis de la Société :

Le Client s’engage à :

1. fournir à la Société les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à la Société, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
3. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
4. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

16. Obligations respectives de la Société en matière de confidentialité

‍Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

Les Parties reconnaissent et acceptent que la/les proposition(s) commerciale(s) et les factures adressées par la Société dans le cadre des présentes sont considérées comme des documents confidentiels qui doivent être traités dans les conditions prévues au présent article. ‍

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.‍

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

18. Fin des Services

L’Abonnement peut être dénoncé à tout moment par : 

• L’Intermittent, en adressant à la Société une demande à l’adresse suivante : support@itsi-app.com, ou depuis son espace personnel en ligne, onglet abonnement : https://itsi-app.com/intermittent/subscription/checkout;
• La Société, en adressant un email à l’Intermittent.

La dénonciation de l’abonnement pour un compte Intermittent aura pour effet immédiat : 

• Le retour en accès gratuit et limité.

La demande de suppression de compte Client devra être effectuée par :

• La Production, en adressant à la Société une demande de suppression de compte à l’adresse suivante : support@itsi-app.com. Cette fermeture interviendra dans un délai maximum de 10 jours après réception de la demande effectuée par email (après vérification de l’identité de l’expéditeur);
• L’Intermittent, en adressant à la Société une demande de suppression de compte à l’adresse suivante : support@itsi-app.com, ou directement depuis la Plateforme (Mobile, tablette et Web). Cette fermeture interviendra dans un délai maximum de 10 jours après réception de la demande effectuée par email (après vérification de l’identité de l’expéditeur).

La suppression de compte Client entraînera : 

• Pour la Production, la fermeture de son compte, ainsi que des accès qu’il aura créé pour les Membres. Mais également l’anonymisation complète des données non supprimées à date (selon la définition de la CNIL).
• Pour l’Intermittent, la fermeture de son compte, mais également l’anonymisation complète des données non supprimées à date (selon la définition de la CNIL).
  

Le Client n’a plus accès aux Services à compter de la fermeture de son Compte.‍

En cas de passage d’un Abonnement Premium à un Abonnement Gratuit, l’ensemble des contacts intégrés au Compte du Client resteront accessibles mais aucun contact supplémentaire ne pourra être ajouté par le Client. ‍

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de supprimer tout Compte lié à un accès gratuit qui serait resté inactif pendant une durée continue de plus de 365 jours, étant entendu que la Société considère un Compte comme resté inactif quand aucune connexion n’a été observée sur la Plateforme durant cette période.

Toute fermeture de Compte dans ces conditions sera notifiée au Client par la Société 7 jours avant la fermeture. 

19. Sanctions en cas de manquement

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Client » constituent des obligations essentielles. 

En cas de manquement à ces obligations, la Société peut :

Concernant l’Intermittent

• suspendre ou restreindre l’accès de l’Intermittent aux Services,
• envoyer un email pour demander à l’Intermittent de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Passé ce délai, l’accès sera restreint aux fonctionnalités de l’accès gratuit.

Concernant la Production

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement sur un compte Production,
• envoyer un email pour demander à la Production de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La suspension totale temporaire du compte Production prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement,
• envoyer à la Production une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
  • mettre fin aux relations contractuelles entre lui et la Société, la suspension totale prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre — la résiliation entraînant alors la suppression du Compte de la Production,
  • ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires, la suspension totale temporaire du compte Production prenant effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

Mesures communes

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

20. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 10 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Pour les Intermittents ayant souscrit à un Abonnement, les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement de l’Intermittent. 

Pour les Intermittent ayant souscrit à un Abonnement Gratuit, les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit procéder à la fermeture de son compte Client avant la date d’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivants première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France) lorsque le Client est une Production, sauf dispositions impératives contraires. Lorsque le Client est un Intermittent agissant en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Annexe 1 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par la Société pour le compte du Client

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Fourniture des Services, notamment : 

• Le calcul des données transformées, dans le but d’estimer les montants bruts conventionnels ;
• L’interconnexion entre les interfaces Production et Intermittent;
• La fourniture de services de suivi de projets, de gestion du temps de travail, et d’estimation du coût total employeur;
• L’export des données vers un fichier au format Excel (avec formules), CSV, TXT et PDF;
• Gestion des données.

Nature des opérations de traitement

La collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, l’effacement des données du Client.

• Les données d’identification ;
• Les données professionnelles ;
• Les données de connexion ;

A l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable.

Catégories de personnes concernées : Sociétés de Production, tous salariés internes, externes en CDI, CDD et CDDU des sociétés de Production.

Durée du traitement : Pour toute la durée du compte Client.

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Des prestataires techniques nous aident à vous fournir nos services. Veuillez vous référer à la liste ci-dessous pour consulter la liste des principaux prestataires de services avec lesquels nous travaillons.

• STRIPE ©

Lors de la souscription à un abonnement itsi, ou lors de l’achat de crédits depuis notre site internet https://www.itsi-app.com/,  nous utilisons les services de notre partenaire de paiement Stripe©. 

Cela nous permet de sécuriser vos transactions de paiement électronique. Nous partageons l’ensemble de vos données personnelles que nous avons collectées directement afin de faciliter le traitement de votre paiement. Nous ne traitons et conservons aucune de vos données bancaires, à l’exception des informations standards d’affichage : 

• 4 derniers chiffres;
• date d’expiration;
• logo bancaire (Mastercard © / Visa ©)

• APPLE, INC.©

L’utilisation de l’outil de “Connexion avec Apple” ainsi que la souscription à un abonnement avec l’achat intégré d’Apple sont susceptibles de collecter des informations personnelles à votre sujet. La société Apple Inc. et ses filiales ne nous transfèrent aucune donnée personnelle qu’elle est susceptible de collecter.

• OVH CLOUD

L’ensemble de vos données personnelles sont stockés sur nos serveurs,  hébergés par OVHcloud. OVHcloud est une société française, dont les Data Center sont situés en Europe, et en France principalement (Roubaix, Strasbourg et Graveline).

• MAILGUN TECHNOLOGIES, INC

Lors des envois de nos mails transactionnels et marketing.

• GOOGLE INC. ©

Lors des envois et réceptions des emails auprès de nos adresses :
support@itsi-app.com, contact@itsi-app.com, pierre@itsi-app.com, antoine@itsi-app.com, et plus généralement toutes adresses mails appartenant à notre nom de domaine ITSI-APP.COM.

• METABASE ©

Pour la gestion, la consultation des Data. Pour le traitement de Data Science, d’analyse et de croisement de données.
https://www.metabase.com/