Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Identification de la Société

itsi est un service en ligne édité par la société ITSI APP SAS (la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Saint-Malo sous le numéro 913 412 276, dont le siège social est situé 64 résidence Les Jardins de Saint-Colomban, 35350 Saint-Coulomb.

E-mail : support@itsi-app.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR32913412276. Directeur de la publication : Pierre Corvaisier, Président.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• Abonnement : formule payante souscrite par un Intermittent pour accéder aux fonctionnalités payantes d’itsi-intermittent. Les Productions ne souscrivent pas d’Abonnement au sens des présentes ; le service Pop Paye x itsi fait l’objet de conditions distinctes.
• Client : toute Production disposant d’un Espace, et tout Intermittent ayant souscrit un Abonnement. Un Intermittent qui utilise uniquement l’accès gratuit d’itsi-intermittent, notamment dans le cadre des feuilles d’heures partagées par une Production, est un Utilisateur sans être Client.
• Compte : compte utilisateur personnel et nominatif ouvert par une personne physique sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe. Il existe deux types de Compte : le Compte itsi-production et le Compte itsi-intermittent. Une même personne peut détenir un Compte de chaque type.
• Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les stipulations relatives aux Services, à l’accès, à l’utilisation de la Plateforme, aux données et à la responsabilité s’appliquent à tout Utilisateur ; les stipulations relatives aux conditions financières, aux Abonnements et aux Crédits ne s’appliquent qu’aux Clients.
• Contenus : toute information, donnée, document ou fichier saisi, importé ou diffusé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Crédits : unités prépayées achetées par une Production et consommées pour débloquer certaines fonctionnalités d’itsi-production, notamment l’activation des feuilles d’heures, la génération des contrats et la signature électronique, sans que cette liste soit exhaustive. La liste des fonctionnalités concernées et leur coût en Crédits figurent sur la page de tarification aide.itsi-app.com/tarifs, qui fait foi.
• Espace : espace de travail ouvert sur itsi-production au nom d’une Production (un Espace par entité juridique), rattaché au Compte de son Responsable légal et auquel des Membres peuvent être intégrés. Les Projets, feuilles d’heures, Crédits et données d’une Production sont attachés à son Espace. Un Utilisateur peut être rattaché à plusieurs Espaces avec un seul Compte itsi-production.
• Intermittent : personne physique, technicien, artiste ou salarié du spectacle, utilisant itsi-intermittent.
• Membre : Utilisateur titulaire d’un Compte itsi-production intégré à l’Espace d’une Production par son Responsable légal ou un Membre habilité.
• Période d’essai : période de 45 jours suivant la création d’un Compte Intermittent, pendant laquelle l’ensemble des fonctionnalités d’itsi-intermittent est accessible gratuitement.
• Plateforme : le site www.itsi-app.com, l’application web et les applications mobiles et tablette itsi (iOS et Android).
• Prestataire de services de paiement : Stripe, ou tout autre prestataire indiqué sur la Plateforme.
• Production : personne morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité de production audiovisuelle, cinématographique, publicitaire ou de spectacle, disposant d’un Espace sur itsi-production.
• Projet : tournage, production ou prestation créé par une Production sur la Plateforme.
• Responsable légal : personne physique titulaire d’un Compte itsi-production qui ouvre l’Espace d’une Production et déclare disposer du pouvoir de l’engager ; il administre l’Espace et en est l’interlocuteur de la Société.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 3.
• Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme au moyen d’un identifiant personnel, qu’elle soit Cliente ou non : les titulaires d’un Compte itsi-production (Responsables légaux et Membres), les Intermittents en Période d’essai ou en accès gratuit, et les Intermittents titulaires d’un Abonnement.

3. Services proposés

La Société propose une solution SaaS (Software as a Service) de gestion des équipes techniques de tournage, destinée aux sociétés de production et aux intermittents du spectacle, accessible par le biais de la Plateforme.

Les Services comprennent notamment :

• itsi-production, plateforme web destinée aux Productions : suivi des Projets (publicitaires, cinématographiques, audiovisuels ou de spectacle), gestion du temps de travail des équipes en temps réel, simulation du coût total employeur des Projets, simulation de Projets en brouillon, calcul des données transformées afin d’estimer les montants bruts conventionnels, gestion des fiches de renseignements des Intermittents, interconnexion avec itsi-intermittent, export des données aux formats Excel (avec formules), CSV, TXT et PDF ;
• itsi-intermittent, application mobile, tablette et web destinée aux Intermittents : saisie des horaires et du temps de travail jour après jour, gestion des feuilles d’heures interconnectées avec les Productions, estimation du brut hebdomadaire en temps réel calculée à partir des renseignements de l’Intermittent.

Le détail des fonctionnalités, leur répartition entre accès gratuit et fonctionnalités payantes, et leur évolution sont décrits sur la Plateforme et sur le site d’aide aide.itsi-app.com.

Pop Paye x itsi. La Société propose par ailleurs aux Productions, en partenariat avec la société Pop Paye, un service de gestion sociale externalisée intégré à itsi-production, dénommé « Pop Paye x itsi ». Ce service fait l’objet d’une souscription spécifique et est régi par des conditions de vente distinctes, communiquées à la Production lors de sa souscription et qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui le concerne. Les présentes Conditions Générales continuent de s’appliquer à l’utilisation de la Plateforme.

Nature indicative des estimations. Les simulations, estimations de brut, de coût employeur et de charges fournies par la Plateforme sont calculées automatiquement à partir des données saisies par le Client et de paramètres conventionnels et réglementaires intégrés par la Société. Elles ont une valeur indicative et ne constituent ni un bulletin de paie, ni un conseil juridique, social ou comptable. La Production demeure seule responsable, en sa qualité d’employeur, de l’établissement de la paie, des déclarations sociales et du respect de la réglementation et des conventions collectives applicables. La Société fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les paramètres conventionnels intégrés à la Plateforme.

4. Informations sur les Conditions Générales

4.1 Objet

Les Conditions Générales régissent la relation entre la Société, les Clients et les Utilisateurs. Elles définissent les modalités d’accès et d’utilisation des Services, les conditions financières et les obligations respectives des parties. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit avec une Production, qui prévalent en cas de contradiction.

4.2 Accessibilité

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par un lien situé en bas de page de la Plateforme et dans les applications. Tout Utilisateur peut les enregistrer et les imprimer.

4.3 Acceptation

Tout Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son identifiant, y compris lorsqu’il est invité par une Production ou qu’il n’utilise que l’accès gratuit. Cette acceptation est un préalable à l’accès aux Services. La Production se porte fort du respect des Conditions Générales par ses Membres.

5. Prestataires de paiement

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par le Prestataire de services de paiement Stripe (stripe.com/fr). Les données de paiement sont saisies dans un formulaire fourni par Stripe et lui sont transmises directement ; la Société n’y a pas accès. Les conditions d’utilisation de Stripe s’appliquent à l’opération de paiement elle-même ; les Conditions Générales régissent la relation entre le Client et la Société pour la fourniture des Services.

Les Abonnements Intermittent peuvent également être souscrits par achat intégré depuis l’App Store d’Apple. Dans ce cas, la transaction, la facturation, la gestion et l’annulation de l’Abonnement ainsi que les éventuels remboursements sont régis par les conditions d’Apple (conditions des services multimédias Apple) et s’effectuent depuis le compte Apple de l’Intermittent. La Société n’a pas la possibilité de rembourser directement un achat intégré.

Si le Prestataire de services de paiement refuse une transaction, le Service ou le Pack de Crédits correspondant n’est pas activé.

6. Conditions d’accès aux Services

Le Client ou l’Utilisateur est :

• une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ;
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en son nom et pour son compte.

L’Intermittent, Client ou simple Utilisateur, utilise itsi-intermittent pour ses besoins personnels de suivi de son activité salariée. Il est réputé agir en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices de ce code.

7. Inscription et souscription aux Services

7.1 Création du Compte

Toute personne souhaitant ouvrir un Compte remplit le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme et fournit l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. La Société peut vérifier, par des questions complémentaires adressées au Client ou par tout autre moyen, l’exactitude des informations renseignées et le respect des conditions de l’article 6. La Société peut refuser une inscription qui ne remplit pas ces conditions ; le refus est notifié au Client par e-mail.

Sauf refus, l’inscription est validée et le Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur, qui accède aux Services à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

7.2 Production : Crédits

Le titulaire d’un Compte itsi-production ouvre un Espace au nom de la Production qu’il représente, en qualité de Responsable légal, et peut y intégrer des Membres. Une Production disposant de plusieurs entités juridiques ouvre un Espace par entité. L’accès à itsi-production est gratuit. Certaines fonctionnalités, notamment l’activation des feuilles d’heures, la génération des contrats ou la signature électronique, sont débloquées par la consommation de Crédits, achetés par Packs de Crédits dans les conditions de l’article 10. Lors de la création de son Espace, la Production bénéficie gratuitement de 3 Crédits.

7.3 Intermittent : Période d’essai, accès gratuit et Abonnement

À la création de son Compte, l’Intermittent bénéficie d’une Période d’essai de 45 jours donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités d’itsi-intermittent, sans moyen de paiement requis et sans engagement. À l’issue de la Période d’essai, l’Intermittent conserve un accès gratuit et pérenne à la gestion des feuilles d’heures générées par les Productions et interconnectées à son Compte.

L’Intermittent qui souhaite continuer à utiliser, à titre personnel, les fonctionnalités payantes (notamment l’estimation du brut hebdomadaire en temps réel) souscrit un Abonnement :

• soit depuis son espace personnel sur la Plateforme, via le Prestataire de services de paiement Stripe. Les Abonnements y sont proposés sans engagement, en périodicité mensuelle ou annuelle, à tacite reconduction ;
• soit par achat intégré depuis l’App Store d’Apple, lorsque ce mode de souscription est proposé dans l’application, en périodicité annuelle uniquement et sans tacite reconduction : l’Abonnement prend fin automatiquement à son terme, sauf nouvelle souscription.

Les prix en vigueur, exprimés toutes taxes comprises, sont affichés sur la page de souscription avant toute validation. La souscription est confirmée par un e-mail récapitulant l’Abonnement choisi, son prix, sa périodicité et les modalités de résiliation.

8. Droit de rétractation de l’Intermittent

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Intermittent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

8.2 Modalités d’exercice

L’Intermittent notifie sa décision de rétractation avant l’expiration de ce délai par simple e-mail adressé à support@itsi-app.com, depuis l’adresse associée à son Compte. Aucun formulaire n’est imposé ; le message peut par exemple indiquer : « Je vous notifie ma rétractation de l’Abonnement itsi-intermittent souscrit le [date], au nom de [nom, prénom], adresse e-mail du Compte [e-mail]. » La Société accuse réception de la demande par e-mail.

8.3 Exécution immédiate et remboursement

L’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement est activé immédiatement dès la souscription. La Société a fait le choix de ne pas conditionner cet accès à une renonciation au droit de rétractation : l’Intermittent conserve l’intégralité de ce droit pendant le délai de quatorze (14) jours, qu’il ait ou non utilisé le Service. En cas de rétractation dans ce délai, la Société rembourse l’ensemble des sommes versées, sans retenue au titre du Service utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès de l’Intermittent pour un autre moyen.

8.4 Achats intégrés Apple

Pour un Abonnement souscrit par achat intégré, la demande de rétractation ou de remboursement est adressée à Apple, selon ses conditions, depuis le compte Apple de l’Intermittent (reportaproblem.apple.com).

8.5 Usage abusif

Le droit de rétractation ne peut être détourné de sa finalité pour obtenir, par des souscriptions et rétractations successives, une utilisation gratuite et récurrente des fonctionnalités payantes. En cas d’usage manifestement abusif, dûment caractérisé par la Société, celle-ci se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription de l’Intermittent concerné, sans préjudice du remboursement intégral dû au titre de chaque rétractation régulièrement exercée.

9. Modalités d’accès aux Services

Une fois son identifiant créé, l’Utilisateur accède librement aux Services, dans la limite des fonctionnalités comprises dans son accès gratuit, son Abonnement ou ses Crédits disponibles.

Le Responsable légal peut intégrer à l’Espace autant de Membres que nécessaire, sans facturation supplémentaire. La Production est seule responsable du choix de ses Membres, du paramétrage de leurs droits et de l’utilisation de la Plateforme par ceux-ci. Selon les autorisations accordées, les Membres peuvent notamment consulter, créer et modifier des Projets, feuilles d’heures, fiches Intermittents et contacts, acheter des Crédits, gérer les moyens de paiement enregistrés, suivre le temps de travail et simuler les bruts et les charges.

L’Intermittent accède aux fonctionnalités d’itsi-intermittent selon sa Période d’essai, son accès gratuit ou son Abonnement, ainsi qu’aux feuilles d’heures et documents que les Productions partagent avec lui. L’Intermittent peut à tout moment, depuis son interface, mettre fin au partage de ses informations avec une Production.

10. Conditions financières

10.1 Prix des Services Production

Les Services Production sont proposés sans abonnement, à l’exception du service Pop Paye x itsi régi par ses propres conditions. Les fonctionnalités payantes d’itsi-production sont débloquées par des Crédits, achetés par Packs de Crédits. Les prix des Packs de Crédits, exprimés hors taxes, et le coût en Crédits de chaque fonctionnalité sont consultables à tout moment à l’adresse aide.itsi-app.com/tarifs.

Les Crédits sont valables sans limitation de durée. Ils sont attachés à l’Espace de la Production, ne sont ni cessibles à un autre Espace ni convertibles en argent, et ne sont pas remboursables, y compris en cas de fermeture de l’Espace, sauf disposition légale contraire ou manquement de la Société à ses obligations. Ils ne donnent lieu à aucun intérêt.

10.2 Prix des Services Intermittent

Après la Période d’essai, l’Intermittent dispose d’un accès gratuit et peut souscrire l’un des Abonnements payants proposés. Les prix des Abonnements, exprimés toutes taxes comprises, sont consultables dans l’onglet Abonnement de son espace personnel et sur la page de souscription.

Les échéances de l’Abonnement sont calculées de date à date à compter de la souscription. À chaque échéance, sauf résiliation préalable, la facture de la période suivante est automatiquement émise et le paiement prélevé.

10.3 Offres promotionnelles et révision des prix

La Société peut proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Elle peut réviser ses prix dans les conditions de l’article 22. Pour un Abonnement en cours, tout nouveau prix ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant la notification, l’Intermittent restant libre de résilier avant cette date.

10.4 Facturation et paiement

Production. Chaque achat de Pack de Crédits est payé comptant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via le Prestataire de services de paiement. La facture correspondante est émise automatiquement et mise à disposition dans le Compte.

Intermittent. Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription, puis à chaque échéance selon la périodicité choisie. Pour les achats intégrés, le paiement est géré par Apple.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement enregistré.

Entre la Société et une Production, les créances certaines, liquides et exigibles se compensent de plein droit.

10.5 Retard ou défaut de paiement

Production. En cas de défaut de paiement d’une somme due, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à complet paiement. Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Intermittent. En cas d’échec du prélèvement à l’échéance, la Société en informe l’Intermittent par e-mail et suspend l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette information, l’Abonnement est résilié de plein droit et l’Intermittent retrouve son accès gratuit. Aucune pénalité de retard n’est appliquée à l’Intermittent.

10.6 Durée

L’accès gratuit à itsi-production et à itsi-intermittent débute à la création du Compte ou de l’Espace, pour une durée indéterminée.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d’un mois ou d’un an selon la périodicité choisie. Sauf pour les Abonnements souscrits par achat intégré Apple, il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 20. Pour les Abonnements annuels à tacite reconduction, la Société informe l’Intermittent par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

L’Intermittent peut modifier sa formule d’Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, onglet Abonnement, ou en écrivant à support@itsi-app.com.

11. Description des Services et prestations complémentaires

11.1 Conditions techniques

Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services, et que leur utilisation nécessite une connexion à internet et un équipement compatible dont la Société n’est pas responsable. Les Services sont accessibles depuis un navigateur web récent et à jour et, pour les applications mobiles, depuis les versions d’iOS et d’Android prises en charge par les boutiques d’applications au moment du téléchargement.

11.2 Maintenance

Les Utilisateurs bénéficient pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive. La Société fait ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement signalé. La maintenance évolutive comprend les améliorations et extensions, mineures ou majeures, de la Plateforme, que la Société peut déployer sans information préalable dès lors qu’elles ne réduisent pas les fonctionnalités essentielles du Service souscrit.

L’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des opérations de maintenance planifiée. La Société s’efforce de les programmer en dehors des périodes de forte utilisation et d’en informer les Clients au préalable par tout moyen (bandeau dans l’application, e-mail, page de statut).

11.3 Onboarding et support

La Société peut proposer au Client un accompagnement à la prise en main de la Plateforme. En cas de difficulté, tout Utilisateur peut contacter le support à l’adresse support@itsi-app.com ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme. Le site d’aide aide.itsi-app.com est accessible à tout moment.

Pour les besoins du support, la Société peut demander au Responsable légal de l’Espace, ou à l’Intermittent pour son Compte, une autorisation d’accès temporaire à celui-ci afin de procéder à des contrôles, tests ou paramétrages. Cette autorisation est demandée par e-mail ou lors d’un rendez-vous en visioconférence ou par téléphone. Les données consultées dans ce cadre sont traitées comme des informations confidentielles au sens de l’article 18 et dans le respect de l’article 17.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Droits sur la Plateforme

La Plateforme, les logiciels, infrastructures, bases de données, algorithmes de calcul et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques) exploités par la Société sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données. Les Conditions Générales n’emportent aucun transfert de propriété.

La Société concède à chaque Utilisateur, pour la durée de son accès aux Services, une licence d’utilisation de la Plateforme en mode SaaS, non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à l’usage des Services conformément à leur destination.

12.2 Droits sur les Contenus

Le Client ou l’Utilisateur demeure propriétaire de ses Contenus et des données qu’il saisit sur la Plateforme. Il concède à la Société, pour la durée des Services, une licence non exclusive d’hébergement, de reproduction, d’adaptation et de traitement de ces Contenus, aux seules fins de fournir les Services et d’en améliorer le fonctionnement, y compris sous forme de statistiques agrégées et anonymisées.

12.3 Références commerciales

La Production autorise la Société à citer son nom, à reproduire son logo et à communiquer sur son utilisation des Services, à titre de référence commerciale et de preuve sociale, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses présentations et supports de communication, pendant la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans au-delà. La Production peut s’y opposer à tout moment par e-mail à support@itsi-app.com ; la Société retire alors la référence dans un délai raisonnable. Cette autorisation ne porte sur aucune image ni donnée des salariés de la Production. Aucune référence n’est faite à un Intermittent sans son accord exprès et préalable.

13. Obligations et responsabilité du Client et de l’Utilisateur

13.1 Informations et Compte

Tout Utilisateur :

• garantit que les informations transmises lors de l’inscription et en réponse aux questions complémentaires sont exactes et s’engage à les tenir à jour ;
• est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe ; tout accès à la Plateforme à l’aide de ceux-ci est réputé effectué par lui, sauf s’il démontre que cet accès résulte d’une défaillance de sécurité imputable à la Société ;
• informe immédiatement la Société à l’adresse support@itsi-app.com s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu, la Société pouvant alors prendre toute mesure appropriée ;
• ne dispose que d’un seul Compte itsi-production et, le cas échéant, d’un seul Compte itsi-intermittent.

Unicité des Comptes et des Espaces. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte par service : un Compte itsi-production et, le cas échéant, un Compte itsi-intermittent. Un Utilisateur qui représente ou accompagne plusieurs Productions ouvre ou rejoint autant d’Espaces que nécessaire avec son unique Compte itsi-production. Chaque Production ne dispose que d’un Espace par entité juridique. La création de plusieurs Comptes par une même personne sur un même service, ou de plusieurs Espaces pour une même entité juridique, notamment pour bénéficier à nouveau de la Période d’essai ou des Crédits offerts à l’ouverture d’un Espace, constitue un usage abusif des Services contraire aux présentes. Lorsque la Société constate une telle situation, elle en informe l’Utilisateur ou le Responsable légal par e-mail en lui rappelant les présentes Conditions Générales et en l’invitant à régulariser, par exemple en conservant un seul Compte ou un seul Espace. Si la situation persiste après trois (3) rappels, la Société peut suspendre les Comptes ou Espaces surnuméraires, puis, à défaut de régularisation, les supprimer dans les conditions de l’article 21. Les données des Comptes ou Espaces suspendus restent accessibles sur demande pendant la durée de la suspension.

13.2 Production : responsabilité d’employeur

La Production est responsable de son utilisation des Services et de celle de ses Membres, ainsi que de toute information partagée dans ce cadre. Elle utilise la Plateforme dans le cadre de son activité d’employeur et demeure seule responsable de la collecte licite des données de ses salariés, de l’information de ceux-ci, de l’établissement des contrats de travail, de la paie et des déclarations sociales, ainsi que de la vérification des résultats des simulations fournies par la Plateforme.

13.3 Utilisation conforme

Tout Utilisateur s’interdit de détourner les Services de leur finalité, et notamment de :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse, porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• interférer avec les systèmes informatiques de la Société ou de tiers, en compromettre l’intégrité ou la sécurité, ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• copier, modifier, décompiler, extraire ou détourner tout élément de la Plateforme ou tout concept qu’elle exploite, en dehors des cas autorisés par la loi ;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services ou aux informations hébergées sur la Plateforme à des tiers non autorisés ;
• utiliser les Services pour promouvoir ses propres services ou ceux d’un tiers ;
• aider ou inciter un tiers à commettre l’un des actes ci-dessus.

13.4 Contenus

Tout Utilisateur est responsable des Contenus qu’il saisit ou diffuse sur la Plateforme. Il s’interdit de diffuser tout Contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou à leur vie privée, mensonger ou trompeur, ou nuisible aux systèmes informatiques de tiers. Il s’engage à disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents et images qu’il importe sur la Plateforme.

13.5 Garantie

La Production garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers résultant d’un manquement à ses obligations, et l’indemnise des dommages et frais raisonnables en résultant. L’Intermittent répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun.

14. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. À l’égard des Productions, elle est tenue à une obligation de moyens. À l’égard des Intermittents, elle est tenue des obligations prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité décrite à l’article 15.

14.1 Qualité des Services

La Société procède régulièrement à des contrôles du fonctionnement et de l’accessibilité de ses Services et réalise les opérations de maintenance décrites à l’article 11.2. Elle n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès ayant pour origine des circonstances extérieures à son réseau, la défaillance d’équipements, de réseaux ou de services qui ne sont pas sous sa responsabilité, l’interruption des services des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d’accès, une mauvaise configuration appliquée par le Client, ou un cas de force majeure.

Les Services étant standard et faisant l’objet d’améliorations continues, la Société ne garantit pas à la Production qu’ils seront exempts de toute erreur ni qu’ils répondront à ses besoins spécifiques.

14.2 Disponibilité

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors maintenance planifiée et force majeure.

14.3 Sauvegarde, stockage et sécurité des données

La Société sauvegarde régulièrement les données produites ou saisies sur la Plateforme, fournit les capacités de stockage nécessaires à l’exploitation des Services, et met en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et de prévention des actes malveillants et de récupération des données. Le Client conserve la responsabilité d’exporter régulièrement les données dont il a besoin au titre de ses propres obligations d’archivage.

14.4 Communications et liens tiers

La Société peut adresser aux Utilisateurs des informations sur ses Services et ses nouveautés. Les Intermittents peuvent s’y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou depuis leur espace personnel. La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (notamment ceux des partenaires visés à l’Annexe) ; la Société n’est pas responsable de leur disponibilité ni de leurs contenus.

14.5 Sous-traitance et cession

La Société peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Services et demeure responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client. Elle peut céder le contrat à toute personne subrogée dans ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration ; elle en informe le Client par écrit. L’Intermittent qui n’accepte pas cette cession peut résilier son Abonnement sans frais.

15. Garantie légale de conformité (Intermittent)

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Intermittent bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services numériques fournis par la Société. La Société est tenue de fournir un Service conforme au contrat et aux attentes légitimes du consommateur, et de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant toute la durée de l’Abonnement. En cas de défaut de conformité, l’Intermittent peut exiger la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. L’Intermittent peut également agir en garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

16. Limitation de responsabilité

16.1 Production

La responsabilité de la Société envers la Production est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne peut être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, d’image, ni au titre de redressements, pénalités ou rappels de charges résultant de l’utilisation des simulations fournies par la Plateforme. Sauf faute lourde ou dolosive, dommages corporels ou décès, la responsabilité de la Société est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes payé par la Production au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la survenance du dommage.

16.2 Intermittent

La responsabilité de la Société envers l’Intermittent est engagée dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Aucune clause des présentes ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Société envers l’Intermittent au titre de ses obligations légales, ni le droit à réparation de celui-ci. Les actions de l’Intermittent se prescrivent dans les conditions de l’article 2224 du Code civil.

17. Données à caractère personnel

17.1 Traitements pour lesquels la Société est responsable de traitement

La Société traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à la création et à la gestion des Comptes, à la relation commerciale et à la facturation, à l’envoi de communications, à la sécurité et à l’amélioration de la Plateforme, ainsi que les données des interlocuteurs des Productions. Ces traitements et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en bas de page de la Plateforme, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.

17.2 Traitements pour lesquels la Société est sous-traitant de la Production

Lorsque la Production utilise itsi-production pour gérer les données de ses équipes (feuilles d’heures, contrats, fiches de renseignements, données administratives, sociales et bancaires des Intermittents), la Production est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions du présent article et de l’Annexe.

Obligations de la Société. La Société s’engage à :

• ne traiter les données que pour les finalités décrites en Annexe et sur instruction documentée de la Production, les présentes Conditions Générales et l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme valant instruction ; informer la Production si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité, la sauvegarde et la disponibilité des données, notamment le chiffrement des données les plus sensibles (numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires), le hachage des mots de passe, le cloisonnement des données entre Productions et la journalisation des accès ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés en Annexe, informer la Production par écrit de tout changement envisagé au moins quinze (15) jours à l’avance, et lui permettre d’émettre des objections motivées dans ce délai ; à défaut d’objection, le sous-traitant ultérieur est réputé accepté ; la Société impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes aux siennes et demeure pleinement responsable de leur exécution ;
• ne transférer des données hors de l’Union européenne que vers des sous-traitants ultérieurs offrant des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, Data Privacy Framework, clauses contractuelles types) ;
• assister la Production, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, réaliser ses analyses d’impact et répondre aux demandes de l’autorité de contrôle ;
• notifier à la Production toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations utiles pour lui permettre de remplir ses propres obligations ;
• mettre à disposition de la Production les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d’audits, au plus une fois par an, à la charge de la Production, avec un préavis de trente (30) jours et sans perturber la fourniture des Services ;
• au terme des Services, proposer à la Production un export de l’intégralité de ses données dans un format structuré, ouvert et lisible par tout tableur (type CSV), puis, après restitution ou à défaut de demande de la Production dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture du Compte, supprimer ou anonymiser les données dans les conditions de la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

Obligations de la Production. La Production s’engage à :

• collecter et traiter les données de ses salariés de manière licite, loyale et transparente, sur une base légale appropriée, et informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• ne saisir sur la Plateforme que les données pertinentes et nécessaires à ses obligations d’employeur ; s’agissant des données réglementées (numéro de sécurité sociale, données de santé liées à la visite médicale, titre de séjour), n’y recourir que dans la mesure autorisée par la réglementation applicable aux employeurs et prendre les mesures d’information et de sécurité appropriées ;
• documenter ses instructions, tenir son registre des activités de traitement et, plus généralement, respecter les obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement ;
• paramétrer les droits d’accès de ses Membres selon le principe du moindre privilège.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles, pendant la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans au-delà, les informations de toute nature relatives à l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Les propositions commerciales, conditions particulières et factures de la Société sont des informations confidentielles.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance, qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent article, qui ont été reçues licitement d’un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative. Les informations confidentielles peuvent être communiquées aux salariés, collaborateurs, conseils et sous-traitants des parties, tenus à la même obligation.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, sous réserve qu’ils en remplissent les conditions, les grèves externes à la partie concernée, actes de terrorisme, émeutes, guerres, décisions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles, ou défaillance d’un opérateur de télécommunications ou d’un hébergeur.

La partie empêchée en informe l’autre par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement et reprennent dans un délai raisonnable après sa cessation. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; les sommes versées pour des Services non fournis sont remboursées.

20. Résiliation et fin des Services

20.1 Résiliation de l’Abonnement par l’Intermittent

L’Intermittent peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace personnel, onglet Abonnement (itsi-app.com/intermittent/subscription/checkout), conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, ou en écrivant à support@itsi-app.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; l’Intermittent conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date, puis retrouve son accès gratuit. Un Abonnement souscrit par achat intégré se résilie depuis les réglages du compte Apple de l’Intermittent.

20.2 Résiliation de l’Abonnement par la Société

La Société peut mettre fin à un Abonnement, hors cas de manquement visé à l’article 21, moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par e-mail, notamment en cas d’arrêt d’une offre. Les sommes versées au titre de la période non exécutée sont remboursées au prorata.

20.3 Suppression du Compte ou de l’Espace

La suppression d’un Compte ou d’un Espace peut être demandée à tout moment :

• pour l’Espace d’une Production, par son Responsable légal, en écrivant à support@itsi-app.com depuis l’adresse e-mail de son Compte ; la Société lui propose alors un export de l’intégralité des données de l’Espace au format CSV, dans les conditions de l’article 17.2 ;
• pour un Compte itsi-production, par son titulaire, en écrivant à support@itsi-app.com ; si ce Compte est celui du Responsable légal d’un Espace encore actif, la Production désigne au préalable un nouveau Responsable légal parmi les Membres, à défaut de quoi l’Espace est supprimé ;
• pour un Compte itsi-intermittent, par son titulaire, directement depuis la Plateforme (mobile, tablette ou web) ou en écrivant à support@itsi-app.com.

La suppression intervient dans un délai maximum de dix (10) jours après réception de la demande et vérification de l’identité du demandeur. Elle entraîne la fermeture du Compte ou de l’Espace et, pour un Espace, la fin des accès de ses Membres à celui-ci, ainsi que la suppression ou l’anonymisation des données dans les conditions de la Politique de confidentialité, sous réserve des données que la Société est légalement tenue de conserver. Les Crédits non consommés et les périodes d’Abonnement en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire. Le Client n’a plus accès aux Services à compter de la fermeture de son Compte.

20.4 Retour à l’accès gratuit

En cas de passage d’un Abonnement payant à l’accès gratuit, l’Intermittent conserve l’accès à son Compte et à l’ensemble des données qu’il a saisies : ses projets et feuilles d’heures existants restent consultables et modifiables, et les feuilles d’heures partagées par les Productions restent pleinement accessibles. La seule restriction de l’accès gratuit est l’impossibilité de créer de nouveaux projets personnels et de nouvelles feuilles d’heures personnelles. La souscription d’un nouvel Abonnement rétablit immédiatement ces fonctionnalités.

20.5 Comptes inactifs

La Société peut supprimer tout Compte lié à un accès gratuit resté inactif, c’est-à-dire sans aucune connexion, pendant une durée continue de plus de trois cent soixante-cinq (365) jours. L’Utilisateur en est informé par e-mail trente (30) jours avant la suppression et peut la prévenir en se connectant à son Compte.

21. Sanctions en cas de manquement

Le paiement du prix et les obligations de l’article 13 sont des obligations essentielles. En cas de manquement, la Société peut, selon la gravité et à l’égard du Compte ou de l’Espace concerné :

• adresser au Client ou à l’Utilisateur un e-mail le mettant en demeure de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires ;
• à défaut de régularisation dans ce délai, restreindre ou suspendre l’accès aux Services (pour un Intermittent, restreindre l’accès aux fonctionnalités gratuites) ;
• supprimer tout Contenu manifestement illicite ou en lien avec le manquement ;
• en cas de manquement grave ou répété, ou de manquement rendant impossible la poursuite du contrat, suspendre immédiatement l’accès et résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, la résiliation entraînant la fermeture du Compte ou de l’Espace ;
• informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et engager toute action judiciaire.

Ces mesures sont sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer. En cas de suspension immédiate d’un Intermittent, la Société l’informe des motifs et lui permet de présenter ses observations.

22. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier les Conditions Générales. Les Clients et Utilisateurs en sont informés par tout moyen écrit, notamment par e-mail, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur pour les Intermittents et quinze (15) jours pour les Productions.

Pour les Intermittents titulaires d’un Abonnement, les Conditions Générales modifiées s’appliquent à compter du renouvellement suivant leur entrée en vigueur ; l’Intermittent qui les refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais. Pour les Productions et les Utilisateurs bénéficiant d’un accès gratuit, elles s’appliquent dès leur entrée en vigueur ; celui qui les refuse peut fermer son Compte ou son Espace avant cette date dans les conditions de l’article 20. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

23. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de la Plateforme (journaux de connexion, historique des actions, messages échangés, données saisies) peuvent être produits à titre de preuve des opérations réalisées et de leur date, notamment de l’acceptation des Conditions Générales, de la consommation de Crédits et de la souscription des Abonnements, sans préjudice du droit de chaque partie d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

24. Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

25. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Intermittent peut, en cas de litige non résolu avec le service client de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisine en ligne sur www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. L’Intermittent reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d’échec, de saisir la juridiction compétente.

26. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Pour les Productions, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, à défaut d’accord amiable dans les deux (2) mois suivant sa première notification écrite, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Rennes, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les Intermittents agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence de droit commun s’appliquent : l’Intermittent peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe : Traitement de données à caractère personnel pour le compte de la Production

1. Description du traitement

Objet et finalités : fourniture des Services itsi-production, à savoir le suivi des Projets, la gestion du temps de travail des équipes, la collecte et la conservation des fiches de renseignements des Intermittents, le calcul des données transformées afin d’estimer les montants bruts conventionnels et le coût total employeur, l’interconnexion entre itsi-production et itsi-intermittent, l’export des données (Excel, CSV, TXT, PDF) et, lorsque la Production a activé ces services, la transmission des données aux partenaires de paie et de gestion des frais visés au point 3.

Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement, interconnexion, effacement.

Catégories de données :

• identité : civilité, nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, copie de la pièce d’identité, numéro de sécurité sociale, numéro Congés Spectacles ;
• coordonnées : adresse postale, pays de résidence, e-mail, téléphone, contact d’urgence ;
• situation administrative et familiale : situation familiale, enfants à charge, statut retraité, zone d’imposition, abattement, autorisation de dématérialisation, permis de conduire, titre de séjour, open badge VHSS ;
• suivi médical du travail : date et validité de la dernière visite, attestation de suivi ;
• données bancaires : titulaire, domiciliation, IBAN, BIC ;
• données professionnelles : poste, qualification, temps de travail, feuilles d’heures, éléments de rémunération, contrats et documents joints ;
• données de connexion et d’utilisation de la Plateforme.

Le numéro de sécurité sociale, les données relatives au suivi médical et le titre de séjour sont des données réglementées ou sensibles ; leur traitement n’est autorisé que dans le cadre des obligations légales de l’employeur (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, paie, déclarations sociales, suivi médical) et sous la responsabilité de la Production.

Catégories de personnes concernées : salariés permanents et intermittents (CDI, CDD, CDDU) des Productions, candidats à l’embauche, collaborateurs et Membres des Productions.

Durée du traitement : pendant toute la durée de l’Espace de la Production, puis jusqu’à la restitution ou la suppression des données dans les conditions de l’article 17.2.

2. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitant	Activité	Localisation des données
OVHcloud (OVH SAS, France)	Hébergement de la Plateforme et de l’ensemble des données	France : Plateforme et base de données à Strasbourg, stockage cloud (documents et fichiers) à Roubaix, sauvegardes à Gravelines
Sinch Mailgun (Mailgun Technologies, Inc., États-Unis)	Envoi des e-mails transactionnels et de notification (nom, prénom, e-mail, contenu des e-mails)	Union européenne (région EU de Mailgun) ; tout accès éventuel depuis les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types
Expo (650 Industries, Inc., États-Unis)	Acheminement des notifications push (jeton d’appareil, contenu des notifications)	États-Unis ; garanties : clauses contractuelles types
Google (Google Ireland Ltd)	Messagerie professionnelle de la Société pour les échanges de support	UE / États-Unis ; garanties : clauses contractuelles types et Data Privacy Framework
Metabase (logiciel open source auto-hébergé par la Société)	Outil interne de consultation et d’analyse des données de la Plateforme, à des fins de support, de supervision et de statistiques	France, sur un serveur OVHcloud de la Société (centre de données de Gravelines) ; aucune donnée transmise à l’éditeur Metabase

Stripe et Apple interviennent pour les paiements des Clients et ne traitent pas les données des salariés des Productions ; ils sont décrits dans la Politique de confidentialité.

3. Destinataires agissant sur instruction de la Production

Lorsque la Production active les services correspondants, la Société transmet les données nécessaires aux partenaires suivants, qui interviennent dans le cadre d’une relation contractuelle propre avec la Production :

Pop Paye (France), gestionnaire de paie externalisé, dans le cadre de l’offre « Pop Paye x itsi » : données administratives, sociales, bancaires et éléments de temps de travail nécessaires à l’établissement de la paie ;

GHS (France), éditeur du logiciel de paie utilisé dans ce cadre : liaison technique avec le logiciel de paie ;

MaGestion.pro (France), service de dématérialisation des notes de frais et indemnités kilométriques : nom, prénom et e-mail de l’Intermittent lors de la transmission d’une note de frais.